Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

Au troisième alinéa de l'article R. 931-1, la référence à l'article R. 931-6 est remplacée par la référence à l'article R. 931-3.