Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins))

Délégation est donnée à René Migliani, conseiller médical, auprès de la direction générale à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.