Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion)
A l'annexe du décret du 10 novembre 2015 susvisé, après la ligne intitulée « Code de l'action sociale et des familles », il est inséré la ligne suivante :