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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion)


A l'annexe du décret du 10 novembre 2015 susvisé, après la ligne intitulée « Code de l'action sociale et des familles », il est inséré la ligne suivante :


Délivrance de la carte « mobilité inclusion »

Article L. 241-3

4 mois