Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts)

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.