Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel)

A l'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie, après le mot : « données », sont insérés les mots : « annuelles et locales ».