Article 5 AUTONOME (Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.