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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)


Au I de chacun des articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4, le tableau est ainsi modifié :
a) La ligne :
«


R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 àR. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-150

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 à R. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-132

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-133

Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017

R. 214-134 à R. 214-136

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-137

Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017

R. 214-138 à R. 214-150

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013


» ;
b) La ligne :
«


R. 214-204 à R. 214-206

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 214-204

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-205

Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017

R. 214-206

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013


».