Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)

Au 2° de l'article R. 532-12-1 du même code, les mots : « ne peuvent procéder à aucun rachat de parts ou actions » sont remplacés par les mots : « pour lesquels aucun droit au rachat ne peut être exercé ».