Article 11 AUTONOME (Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente)

A compter du 1er janvier 2023, le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article L. 932-40, les mots : « et par les institutions de prévoyance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire » sont supprimés ;
2° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 932-41, les mots : « ou une même institution de prévoyance » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 932-41-1, les mots : « ou de l'institution de prévoyance » sont supprimés ;
4° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 932-41-2, les mots : « ou l'institution de prévoyance » sont supprimés ;
5° Les articles L. 932-42 à L. 932-48 sont abrogés ;
6° A l'article L. 932-48-1, les mots : « de l'institution de prévoyance ou » sont supprimés.