Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde)

L'article 6 est ainsi modifié :

- au I, les mots : « les débarquements visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « les débarquements visés aux articles 3 et 4.I du présent arrêté » ;
- le 6.II est renuméroté 6.III ;
- après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Les débarquements visés à l'article 4.II du présent arrêté donnent lieu à notification préalable de débarquement par tous les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture. »