Article 12 AUTONOME (Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports)

A l'article 3 du décret du 21 mars 2016 susvisé, l'article R. 3131-22 est renuméroté R. 3121-22.