Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports)

L'article R. 1211-11 et le dernier alinéa de l'article R. 1211-13 du code des transports sont abrogés.