Article 3
Normes de référence
1. Le présent Règlement se réfère aux normes suivantes du droit public italien :
a) le décret interministériel du 14 mars 2003 et ses modifications, portant l'institution, sur la base de l'article 15 alinéa 5 du décret législatif n° 190/2002, du Comité de coordination pour la haute surveillance des grands travaux ;
b) les articles 3, 4 et 6 de la loi n° 136 du 13 août 2010, portant le Plan extraordinaire contre les mafias et donnant délégation au Gouvernement en matière de réglementation antimafia, concernant l'accès aux aires de chantier et le traçage financier des paiements des contrats publics des travaux, services et fournitures ;
c) l'article 6, alinéa 3, du décret-loi n° 187 du 12 novembre 2010, converti, avec modifications, par la loi n° 217 du 17 décembre 2010, portant définition de « filière d'entreprises » ;
d) le livre II, de l'article 82 à l'article 99 bis, du décret législatif n° 159 du 6 septembre 2011, relatif à la documentation antimafia, dénommé dans la suite du présent Règlement « Code antimafia » ;
e) l'article 1er, alinéas de 52 à 54, de la loi n° 190 du 6 novembre 2012 et ses modifications, relatifs à l'institution et la tenue de listes de fournisseurs, prestataires de services et exécuteurs de travaux non sujets à tentative d'infiltration mafieuse opérant dans les secteurs indiqués dans ladite loi (listes dites « listes blanches ») ;
f) le décret du Président du Conseil des Ministres du 18 avril 2013, publié au Journal officiel de la République italienne du 15 juillet 2013, portant « Modalités pour l'institution et la mise à jour des listes de fournisseurs, prestataires de services et exécuteurs de travaux non sujets à tentative d'infiltration mafieuse visés à l'article 1er alinéa 52 de la loi n° 190 du 6 novembre 2011 » ;
g) l'article 36 du décret-loi n° 90 du 24 juin 2014, converti, avec modifications, par la loi n° 114 du 11 août 2014, en matière de suivi financier des travaux relatifs aux infrastructures stratégiques et aux sites de production ;
h) l'article 80, alinéa 2, du décret législatif n° 50 du 18 avril 2016, pour les dispositions prévoyant la constatation d'une tentative d'infiltration mafieuse comme motif d'exclusion des opérateurs économiques de la participation aux procédures de marché.
2. Les dispositions mentionnées à l'alinéa 1 s'entendent de celles en vigueur à la date de l'adoption du présent Règlement. Les éventuelles évolutions ultérieures sont prises en compte par le présent Règlement suivant les modalités prévues à l'article 15.