Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-479 du 5 avril 2017 fixant les modalités de renouvellement par moitié du collège de la commission d'accès aux documents administratifs)

Dans chacun des tableaux des articles R. 552-10, R. 562-10 et R. 574-3 du code des relations entre le public et l'administration, la première ligne de la rubrique relative au titre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
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