Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-478 du 5 avril 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)

Au 2° de l'article 6 du décret du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«-le service central de la police technique et scientifique ».