La division 351 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
A l'article 351-0.01 intitulé « Définition » :
Au 7 de l'article 351-0.01, les termes : « TELEX : 130680F » sont supprimés et l'ordre de priorité des moyens de transmission devient le « FAX » puis l'« Email ».