Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)

L'article 4 de l'arrêté du 29 avril 2015 est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 200 euros. »