Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux)

L'article D. 1621-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de services et de paiement » ;
2° La dernière phrase est supprimée.