Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux)

A l'article R. 1621-11, le mot : « Etat » est remplacé par les mots : « Agence de services et de paiement ».