Articles

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international)


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.