Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international)

Au premier alinéa de l'article R. 6147-119 du code de la santé publique, après les mots : « du règlement sanitaire international », sont ajoutés les mots : «, s'ils remplissent les conditions énumérées à l'article R. 3115-64 ».