Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 mars 2017 relatif aux modalités de la répartition des montants des dépenses de gestion et d'action sociale des régimes d'assurance maladie pour l'établissement de l'état financier annuel relatif à la protection universelle maladie)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2016.