Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 mars 2017 relatif à la dématérialisation du compte financier des organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Au 8 de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2014 susvisé, les mots : « injonctions du juge des comptes » sont remplacés par les mots : « demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le juge des comptes ».