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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2017 autorisant l'Etat à céder des droits préférentiels de souscription dans le cadre de l'augmentation de capital réalisée par la société EDF)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2017 autorisant l'Etat à céder des droits préférentiels de souscription dans le cadre de l'augmentation de capital réalisée par la société EDF)


1/9e des actions nouvelles qui seront émises en cas d'exercice des droits préférentiels de souscription correspondants cédés par l'Etat au cours de l'augmentation de capital seront ultérieurement proposées aux salariés et anciens salariés d'EDF et de ses filiales dans les conditions prévues à l'article 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, selon des modalités qui seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.