La cession par l'Etat d'au maximum 231 149 195 droits préférentiels de souscription, lors de l'augmentation de capital réalisée par EDF à une parité de trois actions nouvelles pour dix actions anciennes, et à un prix de souscription des actions nouvelles de 6,35 euros, est autorisée.
Le produit résultant des prix de cession de ces droits préférentiels de souscription ne pourra pas être inférieur à un montant de 61 343 441 euros en cas de cession de la totalité des 231 149 195 droits ou, en cas de cession d'une partie seulement de ces droits, à ce même montant ramené au nombre de droits effectivement cédés.