Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2016 ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire pour certains personnels des ministères chargés de l'environnement et du logement suite à une opération de restructuration)

Dans l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé, après les mots « par les ministères chargés de l'environnement et du logement », est insérée la mention suivante :
« ou par les établissements publics en relevant ».