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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 17 mars 2017 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté »)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 17 mars 2017 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté »)


Le rapport annuel du contrôleur sur la situation économique et financière du groupement présenté aux ministres chargés de l'économie et du budget en application de l'article 10 du décret du 26 mai 1955 susvisé comprend a minima des informations portant sur :


- l'objet du groupement d'intérêt public et sa gouvernance ;
- la situation comptable et financière du groupement ;
- la masse salariale et les emplois du groupement.


Le rapport présente également les observations que le contrôleur souhaite porter à la connaissance des mêmes ministres.