Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur dans les conditions définies à l'article 11 :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du groupement ;
- les mesures générales relatives à l'avancement des personnels ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement et leurs conventions ;
- les indemnités de départ ;
- les subventions ;
- les bons de commandes.
- les baux, avenants et renouvellement ;
- les marchés, conventions, contrats et leurs avenants ;
- les accords-cadres ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Cet avis est émis dans les quinze jours à compter de la réception des documents correspondants. A défaut de réponse dans le délai précité, l'avis est réputé favorable. Toute demande d'informations ou de transmission de documents complémentaires a pour effet de suspendre le délai d'examen jusqu'à la production de ces informations ou documents. Lorsque le directeur décide de ne pas suivre l'avis, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.