Dans les conditions et selon les seuils fixés par le contrôleur, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- l'acte de recrutement du directeur et ses avenants ;
- les projets de décisions de recrutements de personnels propres.
Ce visa est émis dans les quinze jours à compter de la réception des documents correspondants. A défaut de réponse dans le délai précité, le visa est réputé acquis. Toute demande d'informations ou de documents complémentaires a pour effet d'interrompre le délai d'examen jusqu'à la production de ces informations ou documents. Un visa défavorable lie le directeur du groupement. Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget.