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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 17 mars 2017 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté »)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 17 mars 2017 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté »)


Le contrôleur est également destinataire des informations et documents suivants :


- les modifications apportées à la convention constitutive du groupement ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions, aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers du groupement ;
- le cas échéant, les informations relatives au suivi des objectifs fixés au directeur du groupement ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'office relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques.