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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 mars 2017 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté »)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 mars 2017 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté »)


Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire, préalablement à l'envoi aux membres de l'organe délibérant, des documents qui doivent leur être communiqués avant chaque séance.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits, des prévisions de recettes et des emplois, dans les conditions précisées à l'article 11.