Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice)

A l'article 3, les mots : « Chorus Portail Pro» sont remplacés par : « Chorus pro ».