ECLI:FR:CECHR:2017:395326.20170320
L'arrêté du 4 septembre 2015 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales (NOR : AGRG1521149A) ainsi que les dispositions des 1°, 10° à 13° et 16° à 18° de l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2015 modifiant les conditions de prévention, de surveillance et de lutte contre la leucose bovine enzootique (NOR : AGRG1523419A) sont annulés.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date 20 mars 2017 contre les actes pris sur leur fondement, l'annulation de ces dispositions prend effet à compter du 1er novembre 2017.