Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes et décisions relatifs à l'attribution de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel des militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent du commandement de :
1. M. le général d'armée Jean-Régis Véchambre, inspecteur général des armées - gendarmerie.
2. M. le général de corps d'armée Pierre Renault, chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
3. M. le général de division Pierre-Yves Cormier, chef du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire.
4. M. le colonel Eric Gosset, commandant du commandement de la gendarmerie prévôtale.