Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

Au II de l'article 14, les mots : «du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent à ceux mentionnés » sont remplacés par les mots : « d'un titre ou diplôme mentionné ».