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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)


L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires ne peuvent être titularisés que », sont insérés les mots : « s'ils possèdent la catégorie A2 du permis de conduire prévue à l'article R. 221-4 du code de la route et » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ni satisfait aux épreuves de formation professionnelle », sont insérés les mots : «, ni obtenu la catégorie A2 du permis de conduire prévue à l'article R. 221-4 du code de la route, ».