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Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)


L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « du permis de conduire de la catégorie A » sont remplacés par les mots : « du permis de conduire des catégories A1 et A2 », les mots : « être titulaires du permis A » sont remplacés par les mots : « être titulaires du permis A2 » et les mots : « du permis de conduire de la catégorie A » sont remplacés par les mots : « du permis de conduire de la catégorie A2 » ;
2° Au III, les mots : « pour toutes les catégories A, A1, A2 » sont remplacés par les mots : « pour les catégories A1 et A2 ».