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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 6 mars 2017)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 6 mars 2017)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à l'aménagement du temps de travail du 18 juin 2010 conclu dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes, les dispositions de l'avenant n° 6, conclu le 27 avril 2016 (BOCC 2016/29), audit accord.