Article 3 AUTONOME (Décret du 31 mars 2017 portant fin de fonctions d'un directeur d'administration centrale et nomination d'une directrice d'administration centrale par intérim)

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.