Article 3 AUTONOME (Décret du 31 mars 2017 portant fin de fonctions de la directrice générale de l'offre de soins et nomination de la directrice générale de l'offre de soins par intérim)

Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.