L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « du compte » sont insérés les mots : « de l'usager » ;
2° Le II qui devient le IIIest complété par les mots : « et de demandes » ;
3° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Pour la création du compte du mandataire et la gestion de l'accès au compte :
« 1° L'identifiant de connexion choisi par le mandataire ;
« 2° Le mot de passe choisi par le mandataire ;
« 3° Numéro de téléphone, adresse électronique ;
« 4° Le nom et la raison sociale ;
« 5° Le numéro d'agrément ou le numéro d'identification ;
« 6° L'adresse postale ;
« 7° Question secrète et réponse à la question. »
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