Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2017 pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans le cadre de la fermeture de la section des pensions du ministère de la justice de Nantes)

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.