Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2017 pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans le cadre de la fermeture de la section des pensions du ministère de la justice de Nantes)

A l'occasion de la fermeture de la section des pensions du ministère de la justice, le montant de la prime de restructuration de service servie aux agents qui y exerçaient leurs fonctions est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.