Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables)

Dans toutes les dispositions réglementairesen vigueur :
1° Les mots : « Commission nationale des monuments historiques » et : « Commission nationale des secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » ;
2° Les mots : « commission régionale du patrimoine et des sites » et : « commission départementale des objets mobiliers » sont remplacés par les mots : « commission régionale du patrimoine et de l'architecture ».