Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée Tomme de Savoie sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période s'étendant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Tomme de Savoie sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-570e7027-99b6-46a9-a4be-45aa22a9f8ba.