En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Maguy Fullana, administratrice civile chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Agnès Daniel, magistrate, adjointe au chef du bureau de la réglementation des professions, M. Eric Martin-Hersent, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, M. Cyrille Dufour, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, M. Philippe Perrève, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.