Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 5 juillet 2004 susvisé, la référence à l'article R. 233-2 est remplacée par la référence à l'article R. 233-15 et le mot : « complémentaire » est remplacé par le mot : « initiale ».