Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires)

Au 3° de l'article R. 321-58, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année ».