ANNEXE I (SUITE)
ANNULE ET REMPLACE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION NATIONALE (SUITE)
H. - Bilan annuel de rééquilibrage - indicateurs, montants estimés et règle de déclenchement de la clause de sauvegarde
Article 1er
Objectifs
L'article 3 du présent règlement définit le principe d'une clause de sauvegarde en cas d'impact financier supérieur aux résultats attendus.
Des indicateurs sont définis et précisés à l'article 2 de la présente annexe, la période de référence et la période de calcul annuel de ces indicateurs.
Le respect ou non des objectifs mesuré en fonction des résultats attendus des indicateurs et des critères définis dans la présente annexe, entraîne les conséquences prévues conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement arbitral.
Article 2
Définition des indicateurs et des montants estimés
Champ
Tous les actes remboursables par l'assurance maladie obligatoire (incluant les nouveaux actes pris en charge) facturés par des chirurgiens-dentistes libéraux omnipraticiens (spécialité 19) hors traitements d'orthodontie et hors actes du panier de soins applicable aux patients bénéficiaires de la CMU-C.
Sources des données
Données de remboursement de la base SNIIRAM, tous régimes, en dates de liquidation, France entière.
Période de référence
Année de référence (R) = 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.
Périodes observées
1re année : 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 ;
2e année : 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 ;
3e année : 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
Montants calculés
Les montants de référence et attendus suivants ont été calculés par la CNAMTS, sur le champ et selon les sources précisées ci-dessus :
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OCTOBRE 2016- septembre 2017 |
OCTOBRE 2017- septembre 2018 |
OCTOBRE 2018- septembre 2019 |
OCTOBRE 2019- septembre 2020 |
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|---|---|---|---|---|
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Honoraires remboursés HRTOT |
2,80 Md€ |
2,93 Md€ |
3,10 Md€ |
3,27 Md€ |
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Entente directe ED |
3,98 Md€ |
3,89 Md€ |
3,77 Md€ |
3,69 Md€ |
Définition des indicateurs
Indicateur 1 = écart de coût remboursé calculé chaque année (N)
= Honoraires remboursés totaux (HRTOT) observés N - Honoraires remboursés totaux (HRTOT) attendus N.
Indicateur 2 = écart d'honoraires à entente directe calculé chaque année (N)
= Honoraires à entente directe (HED) observés N - Honoraires à entente directe (HED) attendus N.
Article 3
Règle de déclenchement de la clause de sauvegarde
Conformément aux dispositions des paragraphes a et b de l'article 4.2.1 5 de la convention nationale :
- si, l'année N, l'indicateur 1 (écart d'honoraires remboursés) est supérieur à 0, les revalorisations sont suspendues et les tarifs prévus à l'annexe I C pour l'année en cours continuent de s'appliquer l'année suivante. Ce mécanisme peut s'appliquer pendant plusieurs années successives et prend fin dès qu'il est constaté le respect de l'objectif. Dans ce cas, les tarifs applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante sont ceux dont l'entrée en vigueur était initialement prévue l'année d'application de l'arrêt des revalorisations ;
- si, l'année N, l'indicateur 2 (écart du montant des honoraires d'entente directe) est supérieur à 0, le passage à l'étape suivante au 1er janvier N + 1 est suspendu.
Pour l'année suivant le constat du non-respect de l'indicateur, soit au 1er janvier N + 1 les prix limites des actes à entente directe appliqués sont ceux définis aux annexes I CF et I G correspondant à l'année N + 1.
Si on constate le respect de l'objectif l'année suivant un non-respect de celui-ci, en N + 1, les prix limites de ces actes à entente directe pour l'année suivante sont ceux indiqués aux annexes I CD et I E pour l'année correspondante.