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Article 42 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 42 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.